Le Patrimoine immateriel des collectivités territoriales / Quelle place pour le patrimoine immatériel au sein de la domanialité publique ?

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Quelle place pour le patrimoine immatériel au sein de la domanialité publique ?

Norbert FOULQUIER
Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)

Une collectivité territoriale se doit de protéger son patrimoine immatériel mais également de la mettre au service des missions de service public qu'elle doit mettre en oeuvre. Quel est donc la place de ce patrimoine insaisissable dans le régime protecteur de la domanialité publique ?

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Date de création : avr. 17, 2014

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